Un établissement qui possède deux casquettes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Club-houses - 20/02/2007
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
Club sportif - 20/02/2007
Non respect interdiction dans la station du pilotage du Havre - 19/02/2007
Additifs au tabac - 19/02/2007
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
A-t-on le droit de fumer à la porte de l’entreprise ? - 19/02/2007
Le patron intredit de fumer au travail. A t’il le droit même si on sort dehors ? - 19/02/2007
Un établissement qui possède deux casquettes - 18/02/2007
Bowling avec restaurant et salles de jeux sans cloisonnement - 18/02/2007
La pause - 17/02/2007
Organisation de fetes - 17/02/2007
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer sur le parking exterieur de l’usine ? - 17/02/2007
Centre De Formation - 17/02/2007
Abris Fumeurs - 16/02/2007

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Un établissement qui possède deux casquettes (type club de sports et café/restaurant en un seul et même endoit) a-t-il le droit de rester fumeur jusqu’en 2008 ?

Réponse :

La liste des exceptions est exhaustive. Aucun autre type d’établissement ne peut donc s’en prévaloir et particulièrement les clubs sportifs qui sont directement visés par une extension de la mesure d’interdiction
En effet, lorsque ces établissements sportifs sont susceptibles d’accueillir des mineurs, ils ne peuvent réserver aucun emplacement aux fumeurs ( Art. R. 3511-1 du code de la santé publique)

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