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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? ( ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs lorsqu’il leur interdit de fumer dans un local où cela était toléré auparavant ?
Réponse :
GA
Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur à, mettre une salle à la disposition des fumeurs. Il faut cependant pouvoir démontrer l’impossibilité de pratiquer cet aménagement (art. 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992).
Ce n’est pas l’employeur qui interdit de fumer, c’est la loi, et nul ne peut se prévaloir d’une tolérance coupable pour se soustraire aux obligations de la loi.