Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? (

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Droit d’un fumeur - 30/01/2007
Interdiction de fumer dans les camions - 30/01/2007
Local fumeur - 30/01/2007
Peut-on fumer dans les parties communes d’un immeuble ? - 30/01/2007
Loi sur l’interdiction de fumer dans un camion - 30/01/2007
Droit de fumer - 30/01/2007
Champix - 30/01/2007
Temps de pause - 30/01/2007
Quand est-ce que l’on pourra aller dans les bars ou les discothèques sans être enfumés ? - 30/01/2007
Je suis gérant d’une société de transports. - 30/01/2007
Est-ce que quand tu fume cest sûr à 100% le risque d’avoir une maladie ? - 30/01/2007
Bureaux individuels - 30/01/2007
Et si c’est le chef d’entreprise qui fume le plus ? - 29/01/2007
Toxiques retenus dans le filtre - 29/01/2007
Stop aux interdictions - 29/01/2007

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Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs lorsqu’il leur interdit de fumer dans un local où cela était toléré auparavant ?

Réponse :

Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur à, mettre une salle à la disposition des fumeurs. Il faut cependant pouvoir démontrer l’impossibilité de pratiquer cet aménagement (art. 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992).

Ce n’est pas l’employeur qui interdit de fumer, c’est la loi, et nul ne peut se prévaloir d’une tolérance coupable pour se soustraire aux obligations de la loi.

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