Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? (

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Espace non fumeur - 31/01/2007
Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
Fumer sur un chantier - 31/01/2007
Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
Encore une application de la loi à plusieurs vitesses ? - 30/01/2007
Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
Champix - 30/01/2007

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Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs lorsqu’il leur interdit de fumer dans un local où cela était toléré auparavant ?

Réponse :

Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur à, mettre une salle à la disposition des fumeurs. Il faut cependant pouvoir démontrer l’impossibilité de pratiquer cet aménagement (art. 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992).

Ce n’est pas l’employeur qui interdit de fumer, c’est la loi, et nul ne peut se prévaloir d’une tolérance coupable pour se soustraire aux obligations de la loi.

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