- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Photos et cigarettes - 29/01/2007
-
Loi anti tabac et internat - 29/01/2007
-
Vente de tabac à l’hôpital - 29/01/2007
-
Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
-
DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
-
interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
-
Galerie marchande - 28/01/2007
-
Fumer..où ? - 28/01/2007
-
Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
-
Date de commercialisation - 28/01/2007
-
Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
-
Véhicule de service - 28/01/2007
-
Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
0 ...
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Galerie marchande
Sera-t-il interdit de fumer dans une galerie marchande et qui doit faire respecter la loi car je fais mes courses au géant casino de la ricamarie 42 , et il y a un bar ouvert sur cette galerie il y a souvent des fumeurs même devant le panneau d’interdictionRéponse :
GA
- L’interdiction de fumer s’applique aux galeries marchandes. Si elle n’est pas appliquée, vous devez, dans un premier temps, signifier par courrier recommandé au responsable de la galerie et du commerce fautif leurs obligations. Vous pouvez ensuite, si votre demande n’est pas suivie d’effet, demander à un agent de police judiciaire de constater et sanctionner les infractions.
- Vous pouvez aussi déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure