Tabagisme passif en salle de réunion de personnels soignants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumeur non fumeur même droit - 18/07/2002
CASINO, complément d’information - 16/07/2002
Dans un local fermé - 12/07/2002
Et les boites de nuit ? - 11/07/2002
La loi EVIN et les associations - 10/07/2002
RATP, SNCF, galeries marchandes : Comment y faire respecter la loi ? - 09/07/2002
Liste des restaurants parisiens où les non-fumeurs sont assurés de manger tranquillement - 09/07/2002
CASINO - 07/07/2002
Action en justice contre l’Etat - 04/07/2002
SNCF : double compartimentation fumeurs/non-fumeurs - 29/06/2002
Restaurants, SNCF, comment faire respecter la loi EVIN ? - 29/06/2002
Est ce que je peux refuser de travailler dans ce lieu de travail irrespirable ? - 28/06/2002
File d’attente exterieure - 26/06/2002
Que faire quand un restaurateur dit qu’il n’a pas d’emplacement non fumeur ? - 26/06/2002
Quai de gare et tabagisme - 20/06/2002

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Bonjour,

Je suis infirmière et je fais des vacations dans des maisons de retraite de ma région. J’ai été scandalisée lors du moment de la relève entre les soignants (cadre infirmière, aide-soignantes et infirmières) de devoir écouter la réunion inter-équipe dans une pièce où la plupart des intervenants fumaient. J’ai dû m’isoler dehors à écouter à travers la porte fenêtre ouverte et me prenant des vagues de fumée, réactivant ainsi mon asthme.

Comment cela se fait-il qu’un établissement de soin tolère encore ce genre de pratique ???

Pourquoi est-ce moi qui me sente gênée et doive m’excuser de ne pas pouvoir assister à la réunion ?

Il y avait un poste à pourvoir dans cet établissement et je n’ai pas été « sélectionnée », m’avançant des raisons de « feeling » mais rien ne m’a été reproché au point de vue professionnel.

Pourriez-vous m’aider pour appuyer le côté légal à un interdiction d’une telle pratique s’il vous plait.

En vous remerciant, une infirmière garante de santé publique.

Réponse :

L’interdiction de fumer dans cette salle de réunion découle à la fois :

de l’art. R. 3511-1 du code de la santé publique : qui interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 et s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; (...)
du code du travail confirmé par la jurisprudence du 29 juin 2005

DNF peut rappeler la loi à cet établissement ; elle peut également se porter partie civile à vos cotés si vous souhaitez donner une suite judiciaire à cette affaire. Prenez contact avec la permanence de DNF (01 42 77 06 56)

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