Tabagisme passif en salle de réunion de personnels soignants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
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Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
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Tabac au Lycée - 06/02/2002
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Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
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Bonjour,

Je suis infirmière et je fais des vacations dans des maisons de retraite de ma région. J’ai été scandalisée lors du moment de la relève entre les soignants (cadre infirmière, aide-soignantes et infirmières) de devoir écouter la réunion inter-équipe dans une pièce où la plupart des intervenants fumaient. J’ai dû m’isoler dehors à écouter à travers la porte fenêtre ouverte et me prenant des vagues de fumée, réactivant ainsi mon asthme.

Comment cela se fait-il qu’un établissement de soin tolère encore ce genre de pratique ???

Pourquoi est-ce moi qui me sente gênée et doive m’excuser de ne pas pouvoir assister à la réunion ?

Il y avait un poste à pourvoir dans cet établissement et je n’ai pas été « sélectionnée », m’avançant des raisons de « feeling » mais rien ne m’a été reproché au point de vue professionnel.

Pourriez-vous m’aider pour appuyer le côté légal à un interdiction d’une telle pratique s’il vous plait.

En vous remerciant, une infirmière garante de santé publique.

Réponse :

L’interdiction de fumer dans cette salle de réunion découle à la fois :

de l’art. R. 3511-1 du code de la santé publique : qui interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 et s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; (...)
du code du travail confirmé par la jurisprudence du 29 juin 2005

DNF peut rappeler la loi à cet établissement ; elle peut également se porter partie civile à vos cotés si vous souhaitez donner une suite judiciaire à cette affaire. Prenez contact avec la permanence de DNF (01 42 77 06 56)

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