Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s'y applique ? - DNF

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Questions-réponses

Tabagisme toléré dans une clinique chirurgicale, centre de traitement du cancer - 20/06/2019
Ventes de cigarette électronique à un mineur - 18/06/2019
Tabagisme passif en entreprise - 18/06/2019
Tabagisme en entreprise - 14/06/2019
Effet du tabagisme tertiaire sur les enfants - 14/06/2019
Pollué par la tabagie de son voisin - 14/06/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes - 11/06/2019
Où fumer dans un établissement de santé ? - 09/06/2019
Cendrier dans la cour d’un IME - 09/06/2019
Existe t-il une dérogation pour permettre l’existence de zones fumeurs dans les lycées ? - 09/06/2019
Pollution tabagique de voisinage : Voisin fumant dans le local technique - 07/06/2019
Pollution tabagique de voisinage : Que faire ? - 07/06/2019
Enceinte et victime de pollution tabagique de voisinage - 03/06/2019
Terrasses enfumées - 03/06/2019
Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure - 03/06/2019

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Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s’y applique ?

Bonjour,

Je partage un bureau avec un fumeur. Celui-ci me soutient, malgré la loi EVIN qui interdit de fumer dans les lieux publics, que le bureau qu’il partage avec moi n’est pas un lieu public !

Ou puis je trouver l’article de loi qui definit exactement la notion de lieu public de la loi evin ? En vous remerciant de votre aide

Réponse :

Décret 92-478 du 29 mai 1992 : Au paragraphe 4/II/b vous trouverez la réponse à votre question, mais n’oubliez pas de lire les articles 1, 2, 5 et 6.

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