- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ventes de cigarette électronique à un mineur - 18/06/2019
-
Tabagisme passif en entreprise - 18/06/2019
-
Tabagisme en entreprise - 14/06/2019
-
Effet du tabagisme tertiaire sur les enfants - 14/06/2019
-
Pollué par la tabagie de son voisin - 14/06/2019
-
Où fumer dans un établissement de santé ? - 09/06/2019
-
Cendrier dans la cour d’un IME - 09/06/2019
-
Pollution tabagique de voisinage : Que faire ? - 07/06/2019
-
Terrasses enfumées - 03/06/2019
-
Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure - 03/06/2019
0 ...
120
|
135
|
150
|
165
|
180
|
195
|
210
|
225
|
240
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Réponse :
GA
L- es salons de thé narghilé ont une existence illégale lorsqu’ils ne possèdent pas de licence de 3ème ou 4ème catégorie car ils revendent ou distribuent du tabac en dérogeant aux règles établies par le décret 2004-68 du 16 janvier 2004 qui organise le monopole de la vente du tabac en France.
- Pour ceux qui sont titulaires de la bonne licence, la règlementation qui s’applique jusqu’au 1er janvier 2008 les désigne comme des lieux sans tabac dans lesquels on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique. Ils ont notamment l’obligation d’assurer la protection des non-fumeurs.
- A partir du 1er janvier 2008, l’espace réservé aux fumeurs devra être entièrement hermétique, en dépression et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir auquel le personnel d’entretien n’aura accès qu’une heure après sa fermeture.