Salon de thé avec l'entrée non fumeur, et au fond une salle fumeur avec extracteur d'air - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
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Salon de thé avec l’entrée non fumeur, et au fond une salle fumeur avec extracteur d’air

Bonjour

Dans un salon de thé avec l’entrée non fumeur, et au fond, une salle fumeur avec extracteur d’air et certificat de conformité, Peut-on rendre ce lieu privé en faisant des carte membres à chaque client fumeur et non fumeur.

Merci.

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne tous les lieux (publics comme privés) à usage collectif fermés et couverts qui accueillent des personnes.

Si le fumoir est conforme aux prescriptions de la loi, il n’y a aucune raison de se tracasser en faisant des cartes d’adhérents qui ne pourront apporter aucun avantage supplémentaire.

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