Tabagisme passif dans l'administration - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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Tabagisme passif dans l’administration

Bonjour,

je travaille dans un immeuble de 4 étages et au 3ème étage de celui-ci, se trouvait l’espace fumeur. Cet espace se situait sur un palier assez vaste où se trouvent les ascenseurs, les toilettes, les escaliers et la liaison entre les services.

La direction a eu la bonne idée de déménager cet espace au 1er étage. Cet espace fumeur est équipé d’une ventilation mais les bureaux se plaignaient de la gêne occasionnée par l’odeur dû à ce système non clos. D’où peut-être l’idée de le déménager au 1er étage. Que pensez-vous de cette situation ?

Je fais partie d’une administration état. merci d’avance

Réponse :

En application de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, l’espace réservé aux fumeurs ne peut pas être un lieu de passage.

Si, malgrè l’installation d’une ventilation, l’odeur de fumée peut déranger les occupants des bureaux voisins, c’est parce que cette ventilation ne répond pas - soit aux normes édictées à l’article 3 du même décret, - soit aux articles R235-5 et suivants du code du travail

Si vous voulez évaluer la capacité d’un espace à être réservé aux fumeurs, utilisez la grille d’évaluation préparée par DNF

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