Restaurant dans CCial

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles peuvent être les conséquences du tabagisme sur l’appareil respiratoire ? - 30/12/2009
Mon voisin du dessous fume énormément chez lui et la fumée remonte et rentre chez moi par le conduit d’aération. - 30/12/2009
J’ai vu sur une question d’un internaute du « 18/06/2009 » que vous demandiez d’éviter de prendre des photos pour prouver que quelqu’un fume sur un lieux de travail - 30/12/2009
Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
Je travaille dans un établissement pénitentiaire (prison) où le personnel fume sans respecter la loi.. - 28/12/2009
Il semble que, dans de nombreuses salles de concert, il soit devenu habituel de re-fumer - 28/12/2009
Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement - 28/12/2009
Quelles sont les substances dangereuses du tabac ? - 27/12/2009
Existe-t-il des hôtels en Europe qui sont totalement non-fumeurs ? - 27/12/2009
Puis-je mentionner dans le règlement intérieur que j’ai le droit de fumer - 27/12/2009
En quoi l’existence de bars à chicha dérange, qu’ils soient ou non légaux ? - 27/12/2009
Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association - 27/12/2009
Souvent on dit « les fumeurs coûtent chers. » or j’ai un apriori plutôt inverse qui dirait « les fumeurs rapportent beaucoup d’argent » - 27/12/2009
A qui doit-t-on s’adresser pour signaler les bars ou les patrons et les clients fument sans aucune gêne ? - 21/12/2009
le bar du passage à Lyon - 19/12/2009

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Je suis propriétaire d’une Brioche Dorée dans la Galerie d’un Centre Commercial de Cesson Sevigné (35510) A la demande de la direction du centre, j’ai affiché l’interdiction de fumer dans mon établissement au 1er février, car mon restaurant est ouvert sur la galerie commerciale. La direction du centre m’a d’ailleurs indiqué que l’ensemble de la restauration du centre était concernée. Or, mon collègue, le restaurant Bistrot Parisien est resté fumeur alors qu’il est lui aussi directement ouvert sur la galerie du centre commercial. Le patron de l’établissement refuse d’appliquer la loi du 1er février se réfugiant derrière la dérogation au 1er janvier 2008 pour le Café Restaurants. La gendarmerie de Cesson alertée dit ne rien pouvoir faire car comme le Bistrot Parisien est un retaurant et qu’il a une licence IV, il peut rester fumeur jusqu’en janvier. Or, la direction du centre a imposé à la Brioche Dorée (même configuration de lieu, c’est à dire dans le centre commercial et avec ouverture directe sur la galerie) d’être non fumeur et je fais respecter cette interdiction . Qui a raison ?

Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) « Si cet établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans les bars ou les restaurants de la galerie à compter du 1er février 2007

Vous pouvez :
produire cette circulaire aux gendarmes de Cesson
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure
Transmettre ces informations au gérant de du centre commercial afin qu’il fasse le nécessaire pour imposer le respect du décret à ce restaurateur.

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