Que risque pénalement et pécuniairement le président de l'association - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
Je travaille dans un établissement pénitentiaire (prison) où le personnel fume sans respecter la loi.. - 28/12/2009
Il semble que, dans de nombreuses salles de concert, il soit devenu habituel de re-fumer - 28/12/2009
Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement - 28/12/2009
Quelles sont les substances dangereuses du tabac ? - 27/12/2009
Existe-t-il des hôtels en Europe qui sont totalement non-fumeurs ? - 27/12/2009
Puis-je mentionner dans le règlement intérieur que j’ai le droit de fumer - 27/12/2009
En quoi l’existence de bars à chicha dérange, qu’ils soient ou non légaux ? - 27/12/2009
Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association - 27/12/2009
Souvent on dit « les fumeurs coûtent chers. » or j’ai un apriori plutôt inverse qui dirait « les fumeurs rapportent beaucoup d’argent » - 27/12/2009
A qui doit-t-on s’adresser pour signaler les bars ou les patrons et les clients fument sans aucune gêne ? - 21/12/2009
le bar du passage à Lyon - 19/12/2009
Mes collègues ouvrent la grande porte pour venir fumer à la limite de la porte mais à l’intérieur. - 19/12/2009
Marché couvert : la plupart des commerçants fument - 19/12/2009
Interdire de fumer dans les voitures ou des enfants sont transportés - 18/12/2009

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Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association

Bonjour,

Je reviens vers vous pour finaliser mes interrogations concernant l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.

Ma dernière question date du 07/12/2009 suite à l’A.G. de la société de pêche.

J’ai omis de préciser que la mairie est propriétaire du bâtiment.

Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association ou le propriétaire des lieux en laissant fumer le public, en laissant des cendriers à disposition et en n’apposant aucune affiche d’interdiction de fumer.

Merci de votre réponse

Cordialement

Réponse :

Toute personne qui fume dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de troisième classe d’un montent de 68 euros.

Le responsable des lieux qui n’a pas mis en œuvre toutes les dispositions requises aux articles R.3511-1 à 8 du CSP encourt des sanctions pénales. Des amendes forfaitaires de 4e classe (135 Euros) pour la non-conformité des lieux ou l’absence de signalétique. Il risque une poursuite pénale en cas d’incitation à contrevenir au dispositif de protection contre le tabagisme dans son association (750 Euros).

Il peut enfin être réclamé des dommages et intérêts par la personne qui souhaite demander réparation pour lui ou par l’association qui, aux termes de l’article L.3512-1 du Code de la santé publique, demandera réparation au nom de l’intérêt public.

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