Restaurant dans CCial

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée des voisins passe dans le couloir par dessous leur porte - 07/12/2009
Puis-je exercer le droit de retrait si je suis amené à travailler dans une atmosphère polluée - 05/12/2009
Il y a cinq bars, pratiquement tous les clients fument - 04/12/2009
Suite a l’article dans « sud-ouest » ou vous avez un avis négatif sur les e-cigarettes.. - 04/12/2009
Je subis un tabagisme passif assez important sur mon lieu de travail - 04/12/2009
L’interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n’est plus réspectée - 03/12/2009
Les photos de personnages en train de fumer dans les pages d’un journal sont-elles légales ? - 03/12/2009
Est-ce qu’on peut faire arrêter de fumer les fumeurs les plus tenaces et les moins motivés pour arrêter ? - 02/12/2009
La fumée et l’odeur passent par sa porte d’entrée - 02/12/2009
Je suis actuellement sur le projet d’ouvrir un club cigare - 01/12/2009
Pouvez vous me donner le nom d’une association qui protège les mineurs des buralistes peu scrupuleux ? - 01/12/2009
Soudainement vers 4h du matin, tout le monde s’est mis à fumer - 30/11/2009
A-t-on le droit de commander des cigarettes en Belgique ? - 30/11/2009
Un instituteur peut-il fumer devant les portes de l’école aux heures d’entrées et sorties des enfants ? - 28/11/2009
Je suis patron de 2 cafés a Bruxelles - 27/11/2009

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Je suis propriétaire d’une Brioche Dorée dans la Galerie d’un Centre Commercial de Cesson Sevigné (35510) A la demande de la direction du centre, j’ai affiché l’interdiction de fumer dans mon établissement au 1er février, car mon restaurant est ouvert sur la galerie commerciale. La direction du centre m’a d’ailleurs indiqué que l’ensemble de la restauration du centre était concernée. Or, mon collègue, le restaurant Bistrot Parisien est resté fumeur alors qu’il est lui aussi directement ouvert sur la galerie du centre commercial. Le patron de l’établissement refuse d’appliquer la loi du 1er février se réfugiant derrière la dérogation au 1er janvier 2008 pour le Café Restaurants. La gendarmerie de Cesson alertée dit ne rien pouvoir faire car comme le Bistrot Parisien est un retaurant et qu’il a une licence IV, il peut rester fumeur jusqu’en janvier. Or, la direction du centre a imposé à la Brioche Dorée (même configuration de lieu, c’est à dire dans le centre commercial et avec ouverture directe sur la galerie) d’être non fumeur et je fais respecter cette interdiction . Qui a raison ?

Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) « Si cet établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans les bars ou les restaurants de la galerie à compter du 1er février 2007

Vous pouvez :
produire cette circulaire aux gendarmes de Cesson
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure
Transmettre ces informations au gérant de du centre commercial afin qu’il fasse le nécessaire pour imposer le respect du décret à ce restaurateur.

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