Existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d'un bâtiment d'entreprise ? Si oui, de combien de mètres s'agit-il ? - DNF

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Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d’un bâtiment d’entreprise ? Si oui, de combien de mètres s’agit-il ?

Bonjour, existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d’un bâtiment d’entreprise ? Si oui, combien de mètres s’agit-il ?

Merci !

Réponse :

Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de distance à respecter par rapport à un bâtiment d’entreprise pour fumer sur la voie publique.

Mais, attention, les salariés auxquels pourraient être donnée illégalement la consigne de ne pas fumer devant la porte de leur établissement doivent cependant savoir que, pendant leur temps de travail ou pendant les pauses rémunérées, l’autorisation de sortir pour fumer n’est qu’une tolérance sur laquelle le chef d’entreprise peut revenir au titre de l’article L. 212-4 du code du travail [1]

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