Premiere jurisprudence ! Sur Internet aussi, la publicité et la propagande pour le tabac sont interdites 

Sur Internet aussi, la publicité et la propagande pour le tabac sont interdites

DNF lutte activement pour qu’aucune promotion publique du tabac ne permette d’en banaliser la consommation. Une affaire en justice démarrée en 2003 à l’encontre de trois sites Internet vient de se solder par une forte condamnation. Le directeur de publication de « l’amateur de cigares » vient de voir son deuxième pourvoi en cassation rejeté. La décision de la cour d’appel devient définitive ; elle condamne trois sites Internet pour publicité ou propagande en faveur du tabac par diffusion de messages valorisants.

Si certains pensaient encore qu’Internet pouvait être un média libre de droit, si d’autres pensaient qu’Internet allait permettre de contourner les lois françaises, cette décision de la cour de cassation met un terme définitif à leurs illusions. Pour obtenir cette jurisprudence, il aura cependant fallu 5 ans de procédure, un dépôt de plainte, un classement sans suite, un premier appel suivi d’une première cassation, une nouvelle instruction, un jugement de première instance, un nouvel appel et enfin cette cassation.

En 2003, l’association « les Droits des Non-Fumeurs » demande à la justice de faire cesser la publicité et la propagande pour le tabac de trois sites Internet : « lamateurdecigares.com », « lacapedepicure.net » et « boutique22.fr ». Ces trois sites entièrement dédiés à la consommation du cigare valorisent sa consommation au fil de leurs pages sans même jamais mettre en garde les lecteurs contre les risques sanitaires qu’ils encourent. Dégustation, initiation à la pratique, catalogue de prix, tout ce qui permet de recruter de nouveaux consommateurs figurait dans les pages de ces sites Internet.

Le 27 juin 2007, le tribunal relaxait le responsable du site « l’amateur de cigares » des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de publicité directe mais condamnait le propriétaire de « boutique 22 » et la présidente de « cape d’Épicure » à 2.000 euros d’amende délictuelle avec sursis pour publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Ils devaient également verser 1 euro de dommages et intérêt à DNF qui faisait appel de cette décision.

Le 27 mai 2008, la cour d’appel de Paris infirmait la décision de relaxe du responsable du site « l’amateur de cigare » et confirmait, en les alourdissant, les 2 autres jugements. Chacun des prévenus était condamné à verser à DNF 5.000 euros de dommages et intérêts ainsi que 2500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Tous trois exerçaient alors un pourvoi en cassation que seul le responsable du site « l’amateur du cigare » a mené à son terme.

La cour de cassation met ainsi un terme à cette longue procédure en rejetant le pourvoi du demandant et en le condamnant à verser à DNF, en sus de la condamnation prononcée par la cour appel, 3.000 euros au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

DNF se félicite que les tribunaux français, et notamment les cours d’appel, reconnaissent la nécessité d’agir avec fermeté contre toute tentative de détournement de la loi qui interdit la publicité et la propagande en faveur du tabac. Véritable fléau de santé publique, la consommation de tabac ne doit plus faire l’objet de banalisation et encore moins de valorisation. Ces sites, comme certains aiment à le faire croire, ne sont pas innocemment en marge de la loi, ils sont, dès l’instant où ils revendiquent le droit à être publics, l’un des nombreux coins que l’industrie du tabac tente, jour après jour, d’insérer dans la fragile loi Évin et dans son décret du 15 novembre 2006.