Pouvez-vous m'indiquer par quel(s) moyen(s) je peux faire appliquer la loi ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Pouvez-vous m’indiquer par quel(s) moyen(s) je peux faire appliquer la loi ?

Bonjour,

Je suis confrontée au non-respect de la Loi Evin sur mon lieu de travail. Pouvez-vous m’indiquer par quel(s) moyen(s) je peux la faire appliquer ? Voici mes coordonnées :

Réponse :

Informez-vous de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si ce mode opératoire vous convient, DNF sera toujours prêt à vous aider à concevoir votre plan d’action

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