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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Lieu de travail - 11/02/2004
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Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
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Publicité tabac ? - 09/02/2004
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IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
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Application de la Loi Evin - 08/02/2004
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Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
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Bureaux non fumeur - 08/02/2004
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Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
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Merci - 06/02/2004
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Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
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Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
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Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
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Plainte contre établissment public - 02/02/2004
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Victime car non fumeur - 02/02/2004
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Voir l'ensemble des questions
Au titre de l’article L3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R3511-1 du même code précise que ces lieux doivent être fermés et couverts et qu’ils doivent accueillir du public ou constituer un lieu de travail. Sont également concernés par l’interdiction les moyens de transport en commun.
Par décision de la Cour de Cassation Sociale en date du 29 juin 2005 l’employeur est également soumis à une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif. Cette obligation lui impose de protéger ses salariés des substances cancérogènes et toxiques de la fumée du tabac ; il peut à cette fin, élargir par la voie du règlement intérieur, l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux, bâtiments, espaces ni couverts ni fermés ainsi qu’aux véhicules de l’entreprise.
Si dans l’organisation de l’entreprise ou de l’administration, il est prévu que ces véhicules ne soient pas à la disposition exclusive d’un individu, alors il faut considérer que la consommation de tabac y est interdite.