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Questions-réponses
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Lieu de travail - 11/02/2004
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Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
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Publicité tabac ? - 09/02/2004
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IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
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Application de la Loi Evin - 08/02/2004
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Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
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Bureaux non fumeur - 08/02/2004
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Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
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Merci - 06/02/2004
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Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
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Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
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Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
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Plainte contre établissment public - 02/02/2004
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Victime car non fumeur - 02/02/2004
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Peut-on écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je crois qu’on peut refuser de louer un appartement à un fumeur, ce qui n’est pas reconnu comme une attitude discriminatoire ?
Est ce bien le cas, et peut-on l’écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ?
Merci
Stipulez qu’il est interdit de fumer dans l’appartement mais ne refusez pas la location à un fumeur car il peut parfaitement respecter cette clause.
Sachez cependant que l’article 4 de la loi Mermaz considère comme « clause non écrite », c’est à dire illégale, toute clause g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
Vous pouvez donc inscrire cette clause, mais en cas de contestation par le locataire, vous devrez faire appel au juge.