On voudrait savoir comment faire pour être un bar privé et s'il faut un espace fumeur indépendant ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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On voudrait savoir comment faire pour être un bar privé et s’il faut un espace fumeur indépendant ?

Je souhaite créer un bar avec mon cousin et on voudrait savoir comment faire pour être un bar privé et s’il faut un espace fumeur indépendant ?

Réponse :

Le caractère privé d’un bar ne lui permet pas d’échapper à l’interdiction de fumer prévue dans le code de la santé publique et les bars, d’une manière générale, sont privés. Par contre, ils reçoivent du public.

Vous pouvez installer un fumoir dans ce bar, à condition qu’il respecte les normes prévues dans le code précité aux articles R.3511-2 et suivants.

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