On fume partout dans l'entreprise, que puis-je faire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
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Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
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Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
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On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ?

Monsieur, Madame,

Je travaille dans une agence de communication on-line. Les employés de la société fument dans une cuisine au fond de l’appartement.

Le gérant, lui, fume dans son bureau environ 2 paquets par jour. Autant vous dire que le seul moyen de ne pas être enfumé est d’ouvrir les fenêtres toute la journée. Dans notre région, en cette saison, c’est la maladie assurée.

J’ai à plusieurs reprises fait la remarque, mais cela n’est pas le problème de ce fumeur que de s’occuper de la santé des non fumeurs. Que puis-je faire ?

Dans l’attente. Cordialement

Réponse :

La loi autorise l’occupant d’un bureau individuel à fumer (art. 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992). Elle ne l’autorise pas à importuner les non-fumeurs (art. 2 et 4)

S’adresser directement aux fumeurs pour leur demander de respecter l’interdiction de fumer n’est efficace que pour autant que cette interdiction ait été clairement mise en place par votre employeur : c’est ce que le juge appelle l’obligation de moyen. Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les lieux de travail.

Utilisez la grille d’évaluation des espaces réservés aux fumeurs pour mieux comprendre l’esprit de la loi et la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de ses droits dans les entreprises vous aidera à construire votre dossier.

Sachez que DNF demeure à votre disposition pour toute aide que vous jugeriez utile et vous accompagnera jusqu’en justice si nécessaire.

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