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Questions-réponses

Aide au dépôt de plainte : Boutiques des aires de repos d’autoroute - 30/12/2002
J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002

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Est-il obligatoire pour un employeur de prévoir un espace fumeur ?

Réponse :

Article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacement qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs Cela signifie que l’espace fumeur n’est pas obligatoire, à condition de prouver qu’il est impossible de le mettre en place.

Pour analyser la possibilité de déterminer qu’un espace peut accueillir des fumeurs, utilisez la grille d’évaluation préparée par DNF

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