Mon entreprise envisage d'aménager un patio intérieur en espace fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite au dessus d’un bar à chicha dans lequel le narguilé est fumé dans l’intégralité du local. - 03/01/2013
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? - 29/12/2012
Après avoir fait remarquer au recruteur l’omniprésence de l’odeur du tabac dans les locaux, puis-je me retourner vers l’Inspection du travail ? - 28/12/2012
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
Lycéenne, je suis gênée par la fumée des lycéens fumant à l’entrée du lycée, que faire ? - 27/12/2012
A lyon dans 2 boites de nuit, tout le monde fume, que faire ? - 24/12/2012
En foyer indépendant de structure médico-sociale, ai-je le droit de fumer dans mon studio ? - 19/12/2012
De plus en plus de restaurants ne respectent pas la loi anti tabac - 17/12/2012
Quel est mon recours pour faire déplacer 2 cendriers présents à l’entrée de la galerie de ST Cloud ? - 13/12/2012
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ? - 13/12/2012
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012
Possibilité de partenariat avec la lutte anti-tabac en République Démocratique du Congo ? - 04/12/2012
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012

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Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur

Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur. Ce patio fait environ 80m2 (rectangle de 8m sur 10). Il est bordé sur 2 côtés par des couloirs donnant sur des bureaux, et sur les deux autres par des fenêtres donnant directement sur des bureaux. 1 - Toute la surface du patio peut-elle être aménagée comme zone fumeur ? 2 - Ou bien existe-t’il une distance minimum à respecter entre la porte d’entrée du patio qui donne dans un couloir et l’emplacement où il serait autorisé de fumer ? 3 - Existe-t’il une réglementation concernant les fenêtres des bureaux qui seront situés directement sur l’espace fumeur ? 4 - Serait-il réglementaire d’exiger une fermeture automatique de la porte pour ne pas enfumer le couloir adjacent ? Merci d’avance pour vos réponses

Réponse :

Dès l’instant où ce patio n’est pas couvert, il appartient à l’employeur de décider s’il y est autorisé de fumer car le code de la santé publique ne l’interdit pas.
Il en va de même pour les couloirs qui ne possèderaient pas de séparation avec le patio ouvert
Tous les aménagements que vous suggérez ne peuvent s’envisager que dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel. L’article R.3511-5 du code de la santé publique oblige l’employeur à consulter ces instances (CHSCT ou DP) ainsi que le médecin du travail avant de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs
Si vous estimez que par une décision d’organisation mal adaptée votre santé est mise en danger, vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi pour empêcher votre employeur de vous imposer une atmosphère polluée en organisant sans précaution l’espace fumeur sous votre fenêtre.

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