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Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur Imprimer la question

Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur. Ce patio fait environ 80m2 (rectangle de 8m sur 10). Il est bordé sur 2 côtés par des couloirs donnant sur des bureaux, et sur les deux autres par des fenêtres donnant directement sur des bureaux. 1 - Toute la surface du patio peut-elle être aménagée comme zone fumeur ? 2 - Ou bien existe-t’il une distance minimum à respecter entre la porte d’entrée du patio qui donne dans un couloir et l’emplacement où il serait autorisé de fumer ? 3 - Existe-t’il une réglementation concernant les fenêtres des bureaux qui seront situés directement sur l’espace fumeur ? 4 - Serait-il réglementaire d’exiger une fermeture automatique de la porte pour ne pas enfumer le couloir adjacent ? Merci d’avance pour vos réponses
Réponse :
  • Dès l’instant où ce patio n’est pas couvert, il appartient à l’employeur de décider s’il y est autorisé de fumer car le code de la santé publique ne l’interdit pas.
  • Il en va de même pour les couloirs qui ne possèderaient pas de séparation avec le patio ouvert
  • Tous les aménagements que vous suggérez ne peuvent s’envisager que dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel. L’article R.3511-5 du code de la santé publique oblige l’employeur à consulter ces instances (CHSCT ou DP) ainsi que le médecin du travail avant de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs
  • Si vous estimez que par une décision d’organisation mal adaptée votre santé est mise en danger, vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi pour empêcher votre employeur de vous imposer une atmosphère polluée en organisant sans précaution l’espace fumeur sous votre fenêtre.
GA 

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