Mon entreprise envisage d'aménager un patio intérieur en espace fumeur - DNF

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Questions-réponses

En tant qu’association, ne pouvez-vous pas porter plainte contre l’état pour l’obliger à modifier la loi ? - 23/08/2020
Que faire contre la pollution tabagique de voisinage ? - 15/08/2020
Comment faire cesser des troubles olfactifs de voisinage ? - 12/08/2020
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Cendres de cigarettes sur le rebord de ma fenêtre provenant des voisins du dessus - 09/08/2020
La liberté individuelle va-t-elle encore longtemps imposer le poison du tabac à son voisin pour des millions de Français ? - 07/08/2020
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Pollution tabagique : Mes voisins fument abondamment dans leur chambre - 29/07/2020
Bar à chicha en infraction - 29/07/2020
Vapoter dans un centre commercial - 29/07/2020
Nuisances olfactives moins bien considérées, par le législateur, que les nuisances sonores - 28/07/2020
Courrier type pour demande amiable de cessation de pollution tabagique entre voisins. - 19/07/2020
Pollution tabagique entre voisins d’immeuble - 19/07/2020

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Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur

Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur. Ce patio fait environ 80m2 (rectangle de 8m sur 10). Il est bordé sur 2 côtés par des couloirs donnant sur des bureaux, et sur les deux autres par des fenêtres donnant directement sur des bureaux. 1 - Toute la surface du patio peut-elle être aménagée comme zone fumeur ? 2 - Ou bien existe-t’il une distance minimum à respecter entre la porte d’entrée du patio qui donne dans un couloir et l’emplacement où il serait autorisé de fumer ? 3 - Existe-t’il une réglementation concernant les fenêtres des bureaux qui seront situés directement sur l’espace fumeur ? 4 - Serait-il réglementaire d’exiger une fermeture automatique de la porte pour ne pas enfumer le couloir adjacent ? Merci d’avance pour vos réponses

Réponse :

Dès l’instant où ce patio n’est pas couvert, il appartient à l’employeur de décider s’il y est autorisé de fumer car le code de la santé publique ne l’interdit pas.
Il en va de même pour les couloirs qui ne possèderaient pas de séparation avec le patio ouvert
Tous les aménagements que vous suggérez ne peuvent s’envisager que dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel. L’article R.3511-5 du code de la santé publique oblige l’employeur à consulter ces instances (CHSCT ou DP) ainsi que le médecin du travail avant de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs
Si vous estimez que par une décision d’organisation mal adaptée votre santé est mise en danger, vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi pour empêcher votre employeur de vous imposer une atmosphère polluée en organisant sans précaution l’espace fumeur sous votre fenêtre.

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