- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Lieu de travail - 11/02/2004
-
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
-
Publicité tabac ? - 09/02/2004
-
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
-
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
-
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
-
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
-
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
-
Merci - 06/02/2004
-
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
-
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
-
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
-
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
-
Victime car non fumeur - 02/02/2004
0 ...
4680
|
4695
|
4710
|
4725
|
4740
|
4755
|
4770
|
4785
|
4800
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mes voisins fument à leur fenêtre... ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Nous sommes locataires au 4ème et dernier étage et les voisins du 3ème fument à la fenêtre de la cuisine juste en dessous de la nôtre : parfois le matin, et souvent lors des repas du midi et du soir, ce qui est vraiment très désagréable en mangeant (ou pas d’ailleurs) car l’odeur de fumée pénètre dans la pièce, et j’appréhende la saison d’été où la solution ne pourra plus être de fermer les fenêtres... leur fumée dérange également leurs voisins de palier où le vieux Monsieur est en mauvaise santé.
Il n’y a malheureusement rien de prévu dans la loi pour interdire aux voisins de fumer à leur fenêtre. Jusqu’à quel point a-t-on un recours en s’adressant au bailleur, que peut-il faire, à part indiquer dans le règlement intérieur de l’immeuble où ce n’est pas stipulé « qu’il est interdit de fumer à sa fenêtre, sur les balcons, etc.... »
quant à la discussion amiable avec des fumeurs qui ne respectent pas les autres, par expérience je n’y crois plus. (je suis excédée et j’ai claqué plusieurs fois la fenêtre en criant que « je commençais à en avoir vraiment marre de leur fumée de cigarette » et rien n’a changé). Ce midi et dimanche après-midi, de ce que j’ai vu en partant vers 14H et en revenant vers 19H, il y a un gros cendrier sur le large rebord extérieur de la fenêtre de leur cuisine, qu’on ne peut voir que de la rue.
Merci de l’attention que vous porterez à ma demande.
- L’interdiction de fumer prévue aux articles L 3511-7 et R 3511-1 du code de la santé publique ne vise pas les domiciles privés d’habitation. Il s’agit cependant d’un trouble de voisinage qui, s’il est considéré par le juge comme trouble anormal de voisinage, peut vous permettre d’obtenir qu’il y soit mis fin.
- En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Il vous faudra cependant démontrer, soit par des témoignages, soit par un constat d’huissier, la réalité de ces nuisances et leur provenance.