Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l'etablissement ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l’etablissement ?

Je suis fonctionnaire dans un ehpad (maison de retraite). Les agents ont-ils le droit de fumer sur le parking de l’établissement qui n’est pas couvert et ou le public a le droit de passer .

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 ne vise pas les lieux découverts, sauf s’ils se trouvent dans un lieu d’enseignement ou dans un lieu qui accueille des mineurs.

Par contre, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer dans tous les lieux, couverts ou pas couverts, qui dépendent de son autorité. Il s’agit alors d’une mesure règlementaire dont l’irrespect ne peut entrainer qu’une sanction disciplinaire.

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