Lieu de passage réservé aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

0 ... 5205 | 5220 | 5235 | 5250 | 5265 | 5280 | 5295 | 5310 | 5325 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

Vous m’indiquez qu’ « En application de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, l’espace réservé aux fumeurs ne peut pas être un lieu de passage. »

En lisant cet article, je ne vois pas clairement que les lieux de passage ne peuvent pas être des espaces fumeurs.

Sur quelle phrase vous basez-vous ? Merci d’avance

Réponse :

Extrait de l’article 2 : « ces emplacements sont déterminés ...en tenant compte de ...leur disposition ... et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs » La concaténation de ces deux éléments de l’article 2 se traduit ainsi : ne peut pas être considéré comme lieu fumeur tout espace dont la disposition ne permettrait pas d’assurer la protection des non fumeurs et notamment les espaces utilisés par les non-fumeur pour transiter d’un lieu dans un autre.

Cette remarque vaut également pour les restaurants dans lesquels les non-fumeurs ne doivent pas être contraints de traverser un espace fumeur pour se rendre aux toilettes, ou pour regagner la sortie.

Inscription à la lettre bimensuelle