Lieu de passage réservé aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Bonjour,

Vous m’indiquez qu’ « En application de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, l’espace réservé aux fumeurs ne peut pas être un lieu de passage. »

En lisant cet article, je ne vois pas clairement que les lieux de passage ne peuvent pas être des espaces fumeurs.

Sur quelle phrase vous basez-vous ? Merci d’avance

Réponse :

Extrait de l’article 2 : « ces emplacements sont déterminés ...en tenant compte de ...leur disposition ... et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs » La concaténation de ces deux éléments de l’article 2 se traduit ainsi : ne peut pas être considéré comme lieu fumeur tout espace dont la disposition ne permettrait pas d’assurer la protection des non fumeurs et notamment les espaces utilisés par les non-fumeur pour transiter d’un lieu dans un autre.

Cette remarque vaut également pour les restaurants dans lesquels les non-fumeurs ne doivent pas être contraints de traverser un espace fumeur pour se rendre aux toilettes, ou pour regagner la sortie.

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