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Questions-réponses
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Lieu de travail - 11/02/2004
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Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
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Publicité tabac ? - 09/02/2004
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IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
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Application de la Loi Evin - 08/02/2004
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Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
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Bureaux non fumeur - 08/02/2004
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Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
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Merci - 06/02/2004
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Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
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Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
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Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
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Plainte contre établissment public - 02/02/2004
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Victime car non fumeur - 02/02/2004
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Lieu de passage réservé aux fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Vous m’indiquez qu’ « En application de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, l’espace réservé aux fumeurs ne peut pas être un lieu de passage. »
En lisant cet article, je ne vois pas clairement que les lieux de passage ne peuvent pas être des espaces fumeurs.
Sur quelle phrase vous basez-vous ? Merci d’avance
Extrait de l’article 2 : « ces emplacements sont déterminés ...en tenant compte de ...leur disposition ... et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs » La concaténation de ces deux éléments de l’article 2 se traduit ainsi : ne peut pas être considéré comme lieu fumeur tout espace dont la disposition ne permettrait pas d’assurer la protection des non fumeurs et notamment les espaces utilisés par les non-fumeur pour transiter d’un lieu dans un autre.
Cette remarque vaut également pour les restaurants dans lesquels les non-fumeurs ne doivent pas être contraints de traverser un espace fumeur pour se rendre aux toilettes, ou pour regagner la sortie.