Je suis patron avec ma femme d'un restaurant sans salariés - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

0 ... 4680 | 4695 | 4710 | 4725 | 4740 | 4755 | 4770 | 4785 | 4800 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je suis patron avec ma femme d’un restaurant sans salariés

Bonjour,

Je suis patron avec ma femme d’un restaurant « sans salariés »

Je suis ouvert que le midi, habitant au dessus ça m’arrive de descendre travailler le week-end en mise en place ou nettoyage. Je voudrais savoir ce que la loi anti tabac indique sur ces heures de fermeture d’un restaurant ; je m’en sert également de salle à manger quand j’ai du monde chez moi aussi ; donc est-il interdit de fumer aussi ?

Merci de vos réponses

cordialement

Réponse :

Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; ...

L’interdiction porte donc sur le lieu qui est destiné à accueillir du public, que ce public soit présent ou non. Par ailleurs, l’espace privé ne peut pas être confondu avec l’espace accessible au public dont il doit être physiquement séparé.

Rien ne vous interdit donc d’utiliser votre restaurant pendant ses heures de fermeture, à condition d’y respecter le principe l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif tels que définis à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.

Inscription à la lettre bimensuelle