- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Lieu de travail - 11/02/2004
-
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
-
Publicité tabac ? - 09/02/2004
-
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
-
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
-
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
-
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
-
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
-
Merci - 06/02/2004
-
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
-
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
-
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
-
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
-
Victime car non fumeur - 02/02/2004
0 ...
4680
|
4695
|
4710
|
4725
|
4740
|
4755
|
4770
|
4785
|
4800
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je dois partager un véhicule avec plusieurs collègues. ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je travaille dans le secteur du transport routier. Je dois partager un véhicule avec plusieurs collègues. Ceux-ci fument à l’interieur du dit véhicule. A chaque fois que je demande à la direction d’agir, on me répond qu’il n’est pas interdit de fumer et que mes plaintes sont sans fondement.
Que puis je faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Certains estiment que la notion de lieu de travail comme celle de lieu accueillant du public ne s’appliquent pas à l’habitacle d’un véhicule de travail. Ce débat n’a pas encore été tranché par une jurisprudence mais DNF reste ferme sur son interprétation car :
- La cassation sociale du 29 juin 2005 relève que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.
- Aucun juge n’accepterait de considérer qu’il puisse y avoir, dans le cadre d’une activité salariée, des salariés qu’il faille protéger et d’autres qui pourraient échapper à cette protection.
Si vous souhaitez défendre en justice votre droit à travailler sans que votre qualité de vie et votre santé ne soient inutilement contrariés, DNF est prête à vous accompagner dans cette démarche. Nous ne vous cachons pas que ce combat pourra être long et difficile et que votre situation pourra en subir les conséquences.