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Questions-réponses
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Ventes de cigarette électronique à un mineur - 18/06/2019
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Tabagisme passif en entreprise - 18/06/2019
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Tabagisme en entreprise - 14/06/2019
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Effet du tabagisme tertiaire sur les enfants - 14/06/2019
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Pollué par la tabagie de son voisin - 14/06/2019
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Où fumer dans un établissement de santé ? - 09/06/2019
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Cendrier dans la cour d’un IME - 09/06/2019
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Pollution tabagique de voisinage : Que faire ? - 07/06/2019
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Terrasses enfumées - 03/06/2019
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Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure - 03/06/2019
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J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi
Bonjour, J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi. Il continue à fumer dans son bureau de consultation qui donne sur le hall d’ accueil. Mes autres collègues me disent qu’ il a le droit de fumer dans son bureau et ne veulent pas me soutenir. Que dois-je faire ? MerciRéponse :
GA
Dans un premier temps, vous pouvez faire appel à la DDASS ou à un MISP (médecin inspecteur de santé publique). Sont, en effet compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils sont habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
Une méthode plus rapide consiste à utiliser notre service de mise en demeure dont l’efficacité a été démontrée en de multiples occasions.