Importuné, où ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
Demande renseignements - 31/01/2004
Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
Application de la loi EVIN dans une collectivité locale - 31/01/2004
Cigarette en entreprise - 31/01/2004
Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
Rien ne se passe - 29/01/2004
Comment faire respecter la loi dans les restaurants ? - 29/01/2004
Loi Evin - 28/01/2004
Supporter la fumée - 27/01/2004
Dans son bureau - 27/01/2004
Agir - 26/01/2004
Tabagisme à la maison - 26/01/2004
Salle de repos ? - 23/01/2004

0 ... 4695 | 4710 | 4725 | 4740 | 4755 | 4770 | 4785 | 4800 | 4815 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un lieu de travail peut-il être considéré comme un lieu privé ?

Réponse :

Oui toutes les entreprises privées sont des domaines privés, mais ce sont également des lieux de travail couverts par la loi EVIN au titre de l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et par le code du travail (articles R.232-5 et suivants )

Inscription à la lettre bimensuelle