Fumer en lieu privé

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée des voisins passe sous ma porte et par les aérations - 09/04/2007
A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - 08/04/2007
Une cabine aux normes - 08/04/2007
Des conseils sur la cigarette - 06/04/2007
Bureau privé dans un hôtel - 06/04/2007
Cendrier sur table - 05/04/2007
Lieu public ou non ? - 04/04/2007
Prix de vente des cigarettes. - 03/04/2007
La fumée de 3 voisins s’infiltre dans notre appartement - 03/04/2007
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer - 02/04/2007
Cigarette et temps de travail - 01/04/2007
Espace privé - 30/03/2007
Fumer en concert - 30/03/2007
Temps de pause - 30/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 30/03/2007

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La gêne pour un non fumeur est la meme en lieu privé qu’en lieu public, pourquoi faire une difference ?

Réponse :

La différence n’est pas faite entre lieux publics et lieux privés, mais entre lieux à usage collectif et lieux purement privatifs comme le domicile d’habitation.

Par ailleurs, à l’exception des établissements de santé et de ceux qui sont fréquentés par des mineurs, la loi ne s’applique pas dans les espaces qui ne sont pas fermés ou pas couverts.

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