Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l'entrprises - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises

Avant meme le décret d’interdiction, il était notifié dans le réglement intérieur de l’entreprise:l’interdiction de fumer dans le parking. Aujourd’hui nous demandons au chef d’entreprise la possibilité de pouvoir fumer dans notre voiture sur le parking mais celui ci refuse. Le chef peut il refuser que l’on fume dans notre voiture sise sur le parking ?

Réponse :

Oui, seuls les domiciles privés (loge de gardien, logements de fonction, ..) échappent à une éventuelle interdiction totale prononcée par le chef d’entreprise. Or le véhicule personnel est bien privé, mais ce n’est pas un domicile.

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