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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Fumées cigarettes de balcon à balcon 
Est il normal qu’une ou plusieurs personnes habitant un immeuble fument à leur fenetre et que la fumée rentrent dans les logements plus haut ?
Réponse :
GA
Il n’y a pas de loi ni de règlement qui empêche un individu de fumer sur son balcon.
- Manifestez-vous auprès de vos élus pour les sensibiliser à cette forme de trouble de voisinage car, faute de cela, DNF continuera à ne pas être entendue lorsqu’elle soulève ce type de problème.
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