Existe t-il un texte qui interdise aux mineurs de consommer du tabac ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
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Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Bonjour.

Légalement, les mineurs n’ont pas le droit d’acheter de tabac. Mais existe-il un texte qui interdise aux mineurs de CONSOMMER du tabac ?

Je ne trouve pas de réponse à ma question.

Je vous remercie beaucoup de votre attention.

Cordialement.

Réponse :

Concernant les mineurs, la loi ne vise pas l’interdiction de fumer mais l’interdiction de vente.

Seul l’article R3512-9 du code de la santé publique vise indirectement les mineurs en leur interdisant d’accéder aux fumoirs organisés au sein des lieux où fumer est interdit.

R3512-9 Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l’article R. 3512-3.

Sources complémentaires : Ministère des solidarités et de la santé :Tabac et mineurs

GA VA

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