Etats Unis et fabricants de tabac  

Sous le titre « Les Etats Unis limitent les dommages punitifs infligés aux entreprises » La Tribune observe que les entreprises américaines « savourent discrètement encore leur victoire » car la Cour Suprême vient de limiter le pouvoir des jurés d’octroyer des dommages et intérêts aux plaignants. Précisant que ce « pourrait être un don du ciel pour des industries comme celles du tabac » notamment , le journal indique que la Cour a demandé à ce que les dommages punitifs « ne soient jamais plus de 9 fois supérieurs aux dommages réellement subis » et que de ce fait « nombre de décisions passées devraient logiquement faire l’objet d’appels ». Ainsi, selon le quotidien, « Philipp Morris et RJ Reynolds qui ont fait appel de 9 condamnations à payer des dommages punitifs allant de 15 millions de dollars à 144,8 milliards de dollars voient la lumière au bout du tunnel ». Le journal qui fait état de la satisfaction de certains milieux américains, souligne que pourtant « certains observateurs s’élèvent contre l’idée de limiter les dommages punitifs » estimant qu’une entreprise pourrait faire un calcul « cynique » « entre ce qui lui coûterait pour rendre son produit moins dangereux et le coût du dédommagement de ses victimes ».

Et aussi un « focus » sur Philipp Morris qui qui ne devra sans doute pas s’acquitter des 12,5 milliards de dollars de caution afin de faire appel de la condamnation prononcée pour avoir fait croire aux fumeurs que les cigarettes « légères » étaient moins nocives. Le quotidien qui affirme que d’après « un proche du dossier » le juge en charge de l’affaire devrait décider de faire réduire ce montant « pour ne pas acculer à la faillite le cigarettier », rappelle que lundi déjà les ministres de la justice de 37 Etats fédérés ont demandé au juge de ne pas exiger de Philipp Morris une caution aussi élevée. D’après La Tribune, ces Etats redoutent que le cigarettier ne puisse pas payer 2,6 milliards de dollars, dus dans le cadre d’un agrément (Master Settle Agreement), dont l’objet est de dédommager les Etats des frais occasionnés par le tabagisme . Conclusion sur l’arrêt de la Cour suprême qui « donne sans doute à Altria (maison mère de Philipp Morris, ndlr) l’espoir de voir le montant de sa punition diminuer ».