Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d'un établissement médico-social recevant adultes et enfants ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

0 ... 4680 | 4695 | 4710 | 4725 | 4740 | 4755 | 4770 | 4785 | 4800 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ?

Bonjour,

Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ?

Merci,

Bien cordialement,

O G

Réponse :

La non interdiction de fumer ne doit jamais s’analyser en termes de droit de fumer car le chef d’établissement est en droit d’élargir l’interdiction à l’ensemble des lieux qui dépendent de son autorité. Par contre, il ne peut pas règlementer la consommation de tabac en dehors de l’établissement, notamment aux entrées.

Quant au parc privé, il sera légalement interdit d’y fumer (art. R.3511-1 du code de la santé publique) si la destination principale de l’établissement est l’accueil des mineurs.

Inscription à la lettre bimensuelle