- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ventes de cigarette électronique à un mineur - 18/06/2019
-
Tabagisme passif en entreprise - 18/06/2019
-
Tabagisme en entreprise - 14/06/2019
-
Effet du tabagisme tertiaire sur les enfants - 14/06/2019
-
Pollué par la tabagie de son voisin - 14/06/2019
-
Où fumer dans un établissement de santé ? - 09/06/2019
-
Cendrier dans la cour d’un IME - 09/06/2019
-
Pollution tabagique de voisinage : Que faire ? - 07/06/2019
-
Terrasses enfumées - 03/06/2019
-
Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure - 03/06/2019
0 ...
120
|
135
|
150
|
165
|
180
|
195
|
210
|
225
|
240
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ?
Bonjour,
Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ?
Merci,
Bien cordialement,
O G
La non interdiction de fumer ne doit jamais s’analyser en termes de droit de fumer car le chef d’établissement est en droit d’élargir l’interdiction à l’ensemble des lieux qui dépendent de son autorité. Par contre, il ne peut pas règlementer la consommation de tabac en dehors de l’établissement, notamment aux entrées.
Quant au parc privé, il sera légalement interdit d’y fumer (art. R.3511-1 du code de la santé publique) si la destination principale de l’établissement est l’accueil des mineurs.