Est-ce qu'une location à la semaine sentant fortement le tabac, peut-elle donner lieu à une autre location ou un remboursement ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée passe par le plafond fissuré - 07/11/2003
Pas d’espace fumeurs - 07/11/2003
Merci de m’informer - 05/11/2003
Formulaire de plainte - 05/11/2003
Restaurants - 04/11/2003
Demande d’informations - 03/11/2003
Quelles sont les conséquences du tabagisme ? - 03/11/2003
Restaurants non fumeurs - 30/10/2003
Fumeurs / Non-fumeurs - 30/10/2003
Questions pour un exposé - 29/10/2003
Provocation - 29/10/2003
Respect de la loi evin (grandes écoles) - 29/10/2003
Demande de références - 29/10/2003
Application de la loi Evin sur les lieux de travail - 29/10/2003
Affiches - 28/10/2003

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Est-ce qu’une location à la semaine sentant fortement le tabac, peut-elle donner lieu à une autre location ou un remboursement ?

Un appartement loué pour une semaine, qui « sent » le tabac, cela peut être le cause d’un résiliation, et donner lieu à un autre appartement ou à un remboursement ?

Réponse :

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

s’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception), et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

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