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Questions-réponses
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Demande d’informations - 03/11/2003
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Quelles sont les conséquences du tabagisme ? - 03/11/2003
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Restaurants non fumeurs - 30/10/2003
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Fumeurs / Non-fumeurs - 30/10/2003
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Questions pour un exposé - 29/10/2003
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Provocation - 29/10/2003
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Respect de la loi evin (grandes écoles) - 29/10/2003
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Demande de références - 29/10/2003
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Application de la loi Evin sur les lieux de travail - 29/10/2003
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Affiches - 28/10/2003
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Que faire ? (école d’ingénieurs) - 28/10/2003
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Le tabac à la fac - 27/10/2003
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Loi antitabac à l’armée ? - 26/10/2003
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Fumeur passif à l’armée - 25/10/2003
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Comment faire contrôler un restaurant ? - 25/10/2003
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Demande d’informations 
Madame,
Nous nous demandons s’il serait convenable de suggérer à une plaignante de vous contacter :
La dame en question se plaint d’odeurs de tabac en provenance de l’appartement de sa voisine, situé au-dessus de chez elle. Il y a bien l’article 23-1 du règlement sanitaire de Paris qui stipule : ’’Dans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d’une dégradation des bâtiments ou de la création de conditions d’occupation contraires à la santé’’.
Cependant, si la plaignante connaissait un échec de tentative de règlement à l’amiable, nous craignons que la Direction de la Protection du Public vers laquelle elle devrait alors se diriger, n’inscrive pas dans ses priorités cette affaire, en ayant bien d’autres à l’ordre du jour. En outre, il est bien difficile de demander à quelqu’un(e) de ne pas fumer chez lui (elle).
Si vous voyez ici une raison d’intervenir, ne serait-ce que pour infléchir doucement l’éventuel responsable de cette nuisance, pourriez-vous avoir l’extrême amabilité de nous le faire savoir ?
D’avance, nous vous remercions.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
Si la fumée de tabac passe d’un appartement à l’autre par des conduits de ventilation ou par des fissures plafond/plancher, il y a lieu de demander au propriétaire d’effectuer les réparations nécessaires et qui lui incombent.
Si la fumée passe par l’extérieur (fenêtre, balcons) elle peut représenter une nuisance « acceptable », comparable à celle produite par de la musique ou du bruit « acceptable ». Si la fumée passe par l’extérieur (fenêtre, balcons) et constitue une « nuisance inacceptable », le juge pourra entendre votre demande et faire cesser le trouble. Il demeure cependant seul à pouvoir apprécier ce caractère inacceptable en fonction, notamment, des preuves et témoignages que vous pourrez apporter.
