Est-ce qu'une location à la semaine sentant fortement le tabac, peut-elle donner lieu à une autre location ou un remboursement ? - DNF

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Questions-réponses

Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
Fumer dans une administration - 20/10/2003
Lien défectueux + s.o.s - 20/10/2003
SOS entreprise de transport urbain - 20/10/2003
Réglementation du tabac au sein des entreprises en France - 20/10/2003
Loi qui dit qu’il est interdit de fumer sur les lieux de travail - 20/10/2003
Centre commercial - 19/10/2003
Tabagisme à l’université - 16/10/2003
Le tabac est-il cancérigène ? - 16/10/2003
Un lieu public couvert est il protégé contre le tabac ? - 14/10/2003
Tabagisme et restaurants - 13/10/2003
Comment travailler avec des fumeurs qui n’ont aucun respect ? - 11/10/2003
Odeur, risque sur la santé, cendres jetées sur la moquette... - 09/10/2003
Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
Tabac dans un labo secteur public - 08/10/2003

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Est-ce qu’une location à la semaine sentant fortement le tabac, peut-elle donner lieu à une autre location ou un remboursement ?

Un appartement loué pour une semaine, qui « sent » le tabac, cela peut être le cause d’un résiliation, et donner lieu à un autre appartement ou à un remboursement ?

Réponse :

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

s’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception), et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

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