Est-ce qu'une location à la semaine sentant fortement le tabac, peut-elle donner lieu à une autre location ou un remboursement ? - DNF

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Questions-réponses

Local non fumeur - 07/10/2003
Importunés au bridge - 06/10/2003
Impression des pages du site - 06/10/2003
Licenciement abusif - 06/10/2003
Tabagisme passif - 04/10/2003
Arrêt maladie - 02/10/2003
Tabac a l’accueil - 30/09/2003
Cigarette à l’université - 30/09/2003
tabagisme en entrepise - 29/09/2003
Fumer au restaurant - 28/09/2003
Interdiction de fumer dans la Gare Lille Europe - 27/09/2003
Loi anti-tabac - 16 ans école - 27/09/2003
Application du DNF dans les centres commerciaux - 27/09/2003
et la voiture ??? - 27/09/2003
Restaurant non ventilé - 25/09/2003

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Est-ce qu’une location à la semaine sentant fortement le tabac, peut-elle donner lieu à une autre location ou un remboursement ?

Un appartement loué pour une semaine, qui « sent » le tabac, cela peut être le cause d’un résiliation, et donner lieu à un autre appartement ou à un remboursement ?

Réponse :

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

s’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception), et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

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