Constituez un dossier suffisamment structuré et DNF vous aidera à obtenir satisfaction. Les moyens de déposer une plainte sont multiples, depuis le dépôt de plainte au commissariat (qui ne peut pas vous le refuser) jusqu’à la citation directe devant un tribunal de police, en passant par le procureur de la République et le tribunal d’instance. Le tout étant de saisir la bonne instance au vu du dossier que vous aurez monté.

Pour vous aider à monter ce dossier, consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les galeries marchandes, puis la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.