Défendre les non fumeurs ce n'est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite au dessus d’un bar à chicha dans lequel le narguilé est fumé dans l’intégralité du local. - 03/01/2013
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? - 29/12/2012
Après avoir fait remarquer au recruteur l’omniprésence de l’odeur du tabac dans les locaux, puis-je me retourner vers l’Inspection du travail ? - 28/12/2012
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
Lycéenne, je suis gênée par la fumée des lycéens fumant à l’entrée du lycée, que faire ? - 27/12/2012
A lyon dans 2 boites de nuit, tout le monde fume, que faire ? - 24/12/2012
En foyer indépendant de structure médico-sociale, ai-je le droit de fumer dans mon studio ? - 19/12/2012
De plus en plus de restaurants ne respectent pas la loi anti tabac - 17/12/2012
Quel est mon recours pour faire déplacer 2 cendriers présents à l’entrée de la galerie de ST Cloud ? - 13/12/2012
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ? - 13/12/2012
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012
Possibilité de partenariat avec la lutte anti-tabac en République Démocratique du Congo ? - 04/12/2012
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012

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Défendre les non fumeurs ce n’est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation

J’ai lu dans les posts d’un forum que DNF conseillait à un « usager » de déposer plainte contre un café parisien qui s’était mis en conformité avec la loi et avait installé un fumoir.

Quelle est la position exacte de DNF par rapport à ces fumoirs ?

Défendre les non fumeurs ce n’est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation. Ou bien alors je n’ai rien compris à ce que cherche DNF.

Réponse :

L’établissement visé déclare avoir privatisé un espace pour respecter la loi. Or le respect de la loi, dans ce cas précis, consiste à respecter les articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique ainsi que les articles R. 232-5 et suivants du code du travail et, éventuellement, la circulaire du 29 novembre 2006.

Le respect de la loi ne pouvant pas être obtenu par la seule privatisation, il n’y a donc aucune raison de le prétendre. S’il s’avérait que le fumoir soit en parfaite conformité, ce qui reste à démontrer, l’établissement devrait alors corriger cette affirmation trompeuse qui, à ce jour, est mise en évidence sur son site Internet.

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