Défendre les non fumeurs ce n'est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Défendre les non fumeurs ce n’est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation

J’ai lu dans les posts d’un forum que DNF conseillait à un « usager » de déposer plainte contre un café parisien qui s’était mis en conformité avec la loi et avait installé un fumoir.

Quelle est la position exacte de DNF par rapport à ces fumoirs ?

Défendre les non fumeurs ce n’est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation. Ou bien alors je n’ai rien compris à ce que cherche DNF.

Réponse :

L’établissement visé déclare avoir privatisé un espace pour respecter la loi. Or le respect de la loi, dans ce cas précis, consiste à respecter les articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique ainsi que les articles R. 232-5 et suivants du code du travail et, éventuellement, la circulaire du 29 novembre 2006.

Le respect de la loi ne pouvant pas être obtenu par la seule privatisation, il n’y a donc aucune raison de le prétendre. S’il s’avérait que le fumoir soit en parfaite conformité, ce qui reste à démontrer, l’établissement devrait alors corriger cette affirmation trompeuse qui, à ce jour, est mise en évidence sur son site Internet.

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