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Questions-réponses
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Restaurant : quels sont mes droits en tant que non fumeur ? 
Bonjour,
J’aimerai savoir quels sont mes droits en tant que non fumeur quand je pénètre dans un lieu public ( en particulier un restaurant).
Je voudrai ausi savoir quels sont mes recours (dépôt de plainte, communication à une autorité et laquelle...)
lorsqu’un restaurateur me répond qu’il n’y a pas d’espace non-fumeur dans son établissement et que c’est à moi de m’arranger avec mes futurs voisins de repas.
D’avance merci
Sandrine T
PS : Avez-vous un site internet ?
Attention ! un lieu public est un espace qui appartient à la collectivité nationale ou territoriale (commune, département ou région). Ce n’est pas le cas pour un restaurant qui est un lieu privé recevant du public. Cette différence n’a pas grande importance pour l’application de la loi EVIN, mais si vous devez déposer une plainte, mieux vaut utiliser les termes qui conviennent.
1) Quels sont vos droits ? Dans les lieux fermés et couverts accueillant du public il est interdit de fumer (art. 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Dans les locaux commerciaux où sont consommées sur place des denrées alimentaires ou des boissons..., une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à disposition des usagers fumeurs (art. 13) . Cette tolérance n’est toutefois accordée qu’à condition que le propriétaire des lieux :
- veille à la protection des non-fumeurs (art. 2),
- possède, en état de fonctionnement actif, une ventilation conforme aux normes prévues dans l’article 3 du décret,
- ait installé une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de fumer et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs (art. 6)
2) Quels sont les recours pour faire applique la loi ? A condition que le contrevenant ait clairement manifesté la volonté de ne pas faire droit à votre demande de respecter vos droits, vous devez faire constater l’infraction par un officier de police judiciaire (commissariat de police ou gendarmerie). Le document joint vous aidera à appuyer cette demande. En aucun cas il ne peut vous être répondu que le restaurant est entièrement réservé aux fumeurs.
3) Site Internet Oui nous avons un site Internet, mais notre association (reconnue de mission d’utilité publique depuis 1990) ne vit que des cotisations (100 francs par an) et des dons de ses membres : elle n’a donc pas les moyens de faire développer un site vraiment interactif et si vous allez sur http://www.dnf.asso.fr , vous vous rendrez compte que ce site développé avec les moyens du bord est très « amateur » et pas encore terminé.
Nous espérons avoir répondu à vos attentes, avec un peu de retard il est vrai, vacances oblige ! Si vous n’êtes pas déjà adhérent de DNF, nous vous joignons le bulletin qui, si vous le désirez, vous permettra de nous rejoindre. A bientôt et tenez nous au courant.
