Constatation

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Peut-on faire constater par la gendarmerie ou un commisariat de police la gêne constituée par une odeur de tabac dans les parties communes d’un immeuble d’habitation privée sous prétexte qu’elles sont le lieu de travail du chargé d’entretien de ces parties communes ?

Réponse :

Dan le cadre du travail, c’est l’inspecteur du travail qui est habilité à constater, voire sanctionner les infractions. Le gardien serait donc en droit de demander ce constat, mais pas un habitant de l’immeuble sans son accord.

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